La Faculté de droit de l’Université de Bagdad a organisé, le dimanche 6 septembre 2026, la soutenance du mémoire de master présenté par Ali Hachem Jassem, au sein du département de droit public, intitulé : « Les mécanismes d’assujettissement à l’impôt des activités commerciales exercées sur les réseaux sociaux utilisés en Irak, conformément aux dispositions de la loi n° 113 de 1982 relative à l’impôt sur le revenu, telle que modifiée ».
Ce mémoire avait pour objectif de mettre en lumière les difficultés liées au traitement fiscal des activités commerciales exercées sur les réseaux sociaux et de proposer l’adoption d’une législation fiscale encadrant l’imposition des acteurs qui exercent ces activités, tout en élargissant le nombre d’entités assujetties à l’impôt.
Le mémoire s’articule autour de trois chapitres. Le premier examine la nature juridique des activités commerciales exercées sur les réseaux sociaux utilisés en Irak, au regard des dispositions de la loi irakienne n° 113 de 1982 relative à l’impôt sur le revenu, telle que modifiée. Le deuxième chapitre porte sur la fraude fiscale liée à ces activités en Irak, ainsi que sur les positions de la doctrine et de la législation concernant leur imposition et la preuve des revenus, conformément aux dispositions de cette même loi. Le troisième chapitre traite des mécanismes de détermination et de liquidation de l’impôt applicables aux activités commerciales exercées sur les réseaux sociaux, conformément à la législation irakienne relative à l’impôt sur le revenu.
Le mémoire formule plusieurs recommandations et constats, dont les principaux sont les suivants :
1. Le législateur irakien devrait modifier les dispositions de la loi n° 113 de 1982 relative à l’impôt sur le revenu afin de les adapter aux évolutions numériques contemporaines, en prévoyant expressément l’assujettissement à cet impôt des activités de commerce électronique exercées sur les réseaux sociaux.
2. Les exonérations prévues par la loi irakienne relative à l’impôt sur le revenu sont énumérées de manière limitative. Leur portée ne saurait être étendue par analogie ni par une interprétation extensive. Par conséquent, les bénéfices tirés des activités de commerce électronique exercées sur les réseaux sociaux sont soumis aux dispositions de cette loi, sauf exonération expressément prévue par un texte légal.
3. À ce jour, le législateur irakien n’a pas établi de cadre juridique complet régissant la force probante des éléments de preuve électroniques et la preuve des revenus issus des activités de commerce électronique exercées sur les réseaux sociaux, aux fins de l’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu. Cette lacune soulève des difficultés pratiques tant pour l’administration fiscale que pour les juridictions.
