La Faculté de droit de l’Université de Bagdad a organisé la soutenance de la thèse de doctorat intitulée : « Les principes de publicité, de concurrence et de transparence dans le choix du cocontractant et les conséquences de leur violation – Étude comparative » Cette thèse, présentée par la doctorante Rufaida Hassan Abd au Département de droit public, a été soutenue le jeudi 3 septembre 2026 dans la salle de conférences de la Faculté.
La thèse avait pour objectif d’examiner le cadre juridique régissant les principes de publicité, de concurrence et de transparence lors du choix du cocontractant de l’administration. Elle visait à déterminer le caractère obligatoire du respect de ces principes ainsi que les conséquences résultant de leur violation. Elle s’est également attachée à mettre en évidence leur fonction essentielle et leur incidence sur la régularité de la conclusion et de l’exécution des contrats administratifs, notamment par la prévention ou la gestion des risques et par la réalisation de l’intérêt général.
La thèse comprend deux chapitres. Le premier porte sur les fondements juridiques des principes de publicité, de concurrence et de transparence lors du choix du cocontractant. Le second traite des mécanismes visant à renforcer ces principes ainsi que des conséquences découlant de leur violation.
La thèse a abouti à plusieurs recommandations, dont les principales sont les suivantes :
1. Modifier la loi modifiée no 65 de 1979 relative au Conseil d’État en y ajoutant une disposition permettant au tribunal administratif d’examiner la légalité de la décision d’attribution et sa conformité aux dispositions de la loi. Cette modification permettrait au juge administratif d’exercer son contrôle sur les procédures suivies par l’administration dans le choix de son cocontractant et d’en garantir la régularité.
2. Prévoir, dans la loi modifiée no 30 de 2011 relative à l’intégrité et à l’enrichissement illicite actuellement en vigueur, que la Commission de l’intégrité est compétente pour informer les autorités concernées afin qu’elles prennent les mesures juridiques nécessaires en vue de résilier tout contrat auquel l’État est partie, de retirer toute concession ou de mettre fin à toute autre relation contractuelle, lorsqu’il apparaît que celle-ci a été conclue en violation des dispositions législatives ou qu’elle est exécutée contrairement aux stipulations du contrat conclu.
3. Élaborer, par le Conseil des ministres, une stratégie fédérale définissant les modalités d’intégration des systèmes et des entités d’intelligence artificielle dans les dispositifs juridique, administratif et technique régissant les marchés publics, selon un calendrier précis permettant de satisfaire aux exigences juridiques et infrastructurelles nécessaires à cette intégration.
