La Faculté de droit de l’Université de Bagdad a organisé la soutenance du mémoire de master intitulé « Le rôle de la Cour fédérale suprême dans la protection des deniers publics », présenté par l’étudiante Al-Hawraa Zainab Faleh Hassan, au département de droit public. La soutenance s’est tenue le mercredi 2 septembre 2026 dans la salle de conférences de la Faculté.
Le mémoire visait à déterminer l’étendue du rôle exercé par la Cour fédérale suprême dans le domaine de la protection des deniers publics, à analyser les fondements constitutionnels et juridiques de ce rôle et à examiner l’incidence de sa jurisprudence sur cette protection. Il avait également pour objectif d’évaluer l’efficacité des compétences de la Cour dans le renforcement des garanties constitutionnelles accordées aux deniers publics et dans la consécration du principe de légalité régissant leur gestion.
Le mémoire comprend deux chapitres. Le premier est consacré au cadre conceptuel, constitutionnel et législatif de la protection des deniers publics. Le second examine les moyens mis en œuvre par la Cour fédérale suprême pour protéger les deniers publics dans le cadre de ses compétences constitutionnelles.
Le mémoire a abouti à plusieurs recommandations, dont les principales sont les suivantes :
1. Réexaminer les exceptions au principe de la vente aux enchères publiques prévues par la loi relative à la vente et à la location des biens de l’État, en les limitant autant que possible et en les soumettant à des conditions de fond et de procédure plus précises.
2. Renforcer la complémentarité fonctionnelle entre les compétences de la Cour fédérale suprême et celles des organismes de contrôle, notamment le Bureau fédéral de contrôle financier et la Commission fédérale pour l’intégrité, afin d’assurer une meilleure coordination entre les contrôles juridictionnel, financier et administratif.
3. Réexaminer les dispositions de la loi no 31 de 2015 relative à la mise en jeu de la responsabilité financière, afin de renforcer les garanties d’impartialité et de transparence dans les procédures d’enquête et de recouvrement, de limiter le pouvoir discrétionnaire dans les affaires portant atteinte aux deniers publics et d’établir des règles juridiques plus précises garantissant la récupération rapide des fonds dilapidés.
