La Faculté de Droit de l’Université de Bagdad a soutenu un mémoire de master intitulé « Le principe de la stabilité législative dans les contrats administratifs – Étude comparative », présenté par Khansa Ouda Mahsal (section de droit public), le dimanche 20 juillet 2025.
L’étude vise à montrer l’importance du principe de stabilité législative pour protéger le contractant face à la possibilité pour l’administration de modifier unilatéralement le contrat, ce qui peut engendrer des risques financiers et juridiques.
Le mémoire comprend trois chapitres :
• Chapitre 1 : notion du principe de stabilité législative
• Chapitre 2 : contenu de ce principe
• Chapitre 3 : effets sur les contrats administratifs
Principales recommandations :
1. Inscrire explicitement ce principe dans la Loi irakienne sur l’investissement n°13 de 2006 (modifiée par la loi n°50 de 2015).
2. Intégrer la stabilité législative dans les conditions particulières des contrats à caractère industriel et de services.
3. Prévoir une clause d’indemnisation en cas de violation du principe, conformément à la théorie de l’acte de l’autorité.
