La Faculté de droit de l’Université de Bagdad a soutenu une thèse de doctorat intitulée : « L’organisation juridique du contrat de vente des biens immobiliers de l’État – étude comparative », présentée par l’étudiante Inas Mouayyad Jassim, au sein de la branche du droit public, le jeudi 26 février 2026.
La thèse vise à mettre en évidence l’importance de l’organisation juridique du contrat de vente des biens immobiliers de l’État, compte tenu de la grande valeur actuelle du patrimoine immobilier, ainsi que la nécessité d’assurer sa stabilité et de promouvoir une réforme législative concernant le contrat de vente et le mécanisme de transfert des biens immobiliers.
La thèse comprend trois chapitres :
1. La nature des biens immobiliers de l’État.
2. Le concept du contrat de vente des biens immobiliers de l’État.
3. Les mécanismes juridiques de ce contrat.
La thèse a abouti à plusieurs recommandations, notamment :
• L’adoption d’un texte juridique précisant les conditions particulières de l’immeuble vendu.
• L’obligation pour l’administration d’établir une base de données actualisée annuellement des biens immobiliers de l’État afin d’identifier les biens excédentaires pouvant être mis en vente dans l’intérêt public.
• L’élargissement de la compétence du tribunal administratif pour inclure l’ensemble des contrats administratifs.
