La Faculté de droit de l’Université de Bagdad a soutenu, le 23 août 2026, une thèse de doctorat intitulée « L’impact de la fusion sur les titulaires de droits dans l’entreprise publique – Étude comparative », présentée par Marouj Abbas Mutlak, au département de droit privé.
La thèse analyse les effets juridiques de la fusion des entreprises publiques sur les droits des différentes parties concernées et évalue l’efficacité de la législation irakienne en matière de protection de ces droits. Elle propose également des solutions législatives visant à concilier efficacité économique, sécurité juridique et protection des droits.
L’étude est divisée en trois chapitres portant sur le cadre juridique de la fusion, ses effets sur les titulaires de droits et certaines expériences irakiennes et comparées.
Parmi les principales recommandations figurent le renforcement du contrôle de l’entreprise issue de la fusion durant ses deux premières années, l’adoption de règles claires protégeant les droits acquis des salariés et l’octroi aux créanciers d’un droit d’opposition à la fusion dans un délai légal déterminé.
