La Faculté de Droit de l’Université de Bagdad a discuté un mémoire de master en droit pénal de l’étudiant (Saif Issam Ghazal), intitulée “Le renversement de la charge de la preuve pénale : Le crime d’enrichissement illicite comme modèle”, le dimanche 1er septembre 2024.
Le mémoire vise à examiner dans quelle mesure les lois nationales sont en harmonie avec la gravité de ces crimes, et à exposer les exigences clés d’une politique procédurale optimale pour ce type de délit, ainsi que les moyens de la mettre en œuvre en Irak. En analysant également s’il existe des lacunes ou insuffisances législatives dans les lois nationales pertinentes, qu’il s’agisse du Code de procédure pénale irakien n°23 de 1971 modifié, du Code pénal irakien n°111 de 1969 modifié, ou de la loi sur l’intégrité fédérale et l’enrichissement illicite n°30 de 2011 modifiée.
Le mémoire est divisée en deux chapitres : le premier traite de la nature de la charge de la preuve pénale et des règles relatives à son renversement, tandis que le second se concentre sur la spécificité des procédures pénales dans le cas du crime d’enrichissement illicite.
Le mémoire propose plusieurs recommandations, dont les principales sont : suggérer au législateur irakien de réviser l’article 50 de cette convention pour le rendre contraignant pour les États parties, et non facultatif, en raison de ses répercussions sur la récupération des fonds et l’extradition des criminels ; appeler le législateur irakien, lors de la modification de la loi sur l’intégrité fédérale, à inclure une disposition expresse sanctionnant les fausses déclarations concernant le crime d’enrichissement illicite ; et enfin, recommander la suppression de la limite des 20 % mentionnée dans la loi, car elle constitue un seuil permettant à de nombreux corrompus d’échapper à la justice.