La faculté de droit de l’université de Bagdad a discuté un mémoire de master dans la branche droit privé de l’étudiante (Duaa Salem Judi), intitulée (réglementation juridique de la vente forcée – une étude comparative), le jeudi 01/04/2023, à la salle de conférence du collège.
Le mémoire vise à identifier la nature juridique de la vente forcée, qu’elle concerne des biens immobiliers ou des biens meubles, dans les services où se déroule cette procédure, que ce soit à la direction de l’exécution ou au tribunal de première instance, ou à la Direction de l’enregistrement immobilier et connaissance des méthodes appliquées par lesquelles les ventes forcées sont réalisées et dans quelle mesure les textes légaux relatifs à cette vente sont respectés au niveau applicable sur le terrain.
Le mémoire comprenait trois chapitres, le premier chapitre traitait de la nature de la vente forcée, le deuxième chapitre traitait des éléments de la vente forcée et des autorités en charge, et le troisième chapitre traitait des procédures de saisie et de vente des fonds.
Le mémoire contient plusieurs recommandations, dont la plus importante est de modifier le texte de l’article (87) de la loi d’application irakienne et (163/1) de la loi sur l’enregistrement immobilier, qui concernent le délai de grâce accordé au débiteur pour payer la dette.
