La branche de droit privé de la faculté de droit de l’université de Bagdad a organisé un séminaire scientifique intitulé (document signé sous une erreur), documents signés par erreur – une étude en droit anglais, dispensé par un professeur de la branche de droit privé (Dr Mona Naeem Jaaz) et en présence d’étudiants des études supérieures, le dimanche 26 novembre 2023, dans le bâtiment de la faculté.
Le séminaire comprenait une référence au principe (pas ma faute) connu en droit anglais sous le nom de (this is not my deed) car il s’agit d’un des principes de protection des actions en justice immobilières et non immobilières, et l’un des principes qui garantissent que des résultats insatisfaisants n’aboutissent pas et soient contraires à l’intérêt de la partie faible dans la relation contractuelle et la mettent à l’abri des conséquences. Le résultat juridique qui aurait abouti sans l’existence de ce principe et la disponibilité des conditions pour son application.
