La faculté de droit de l’Université de Bagdad a discuté un mémoire de master dans la branche de droit public de l’étudiante Hana Muhammad Hussein, intitulé (organisation constitutionnelle et juridique pour la répartition des compétences législatives entre la Chambre des représentants et le Parlement de la région du Kurdistan) Et sous la direction du Professeur Dr. Mossadeq Adel Talib, le lundi 17/04/2023, dans la salle de conférence du collège.
Le mémoire vise à la réglementation constitutionnelle et juridique relative à la répartition des compétences législatives entre le Parlement fédéral irakien et le Parlement de la région du Kurdistan, et à passer en revue les problèmes pratiques résultant du conflit entre la loi fédérale et la loi de la région et les moyens constitutionnels et juridiques nécessaires pour résoudre ce problème conformément aux textes constitutionnels et expériences comparées.
Le mémoire comportait trois chapitres, dont le premier traitait de l’organisation du pouvoir législatif dans les systèmes fédéraux et le deuxième traitait des contrôles et des mécanismes d’exercice des pouvoirs législatifs de la Chambre des représentants et du Parlement du Kurdistan irakien. Le troisième chapitre traitait du contrôle judiciaire de l’exercice de la compétence législative en Irak et des mécanismes de résolution du conflit législatif entre le centre et la région.
Les recommandations les plus importantes formulées par l’étude consistent à modifier la répartition des compétences constitutionnelles de manière à définir exclusivement les compétences des régions et à laisser les autres compétences au gouvernement fédéral, appelant le législateur constitutionnel irakien à reconsidérer la question de donner la priorité aux la loi des régions et des gouvernorats qui ne sont pas organisés en région, et en modifiant également le paragraphe (Premier) de l’article (122) de la Constitution en supprimant l’expression “domaines actuels” mentionnée dans le texte, parce que cela soulève la dispute sur qui investira et gérera les champs qui seront explorés à l’avenir.
