La Faculté de Droit de l’Université de Bagdad a discuté un mémoire de master en droit public de l’étudiante (Hadeel Nizar Nassif, intitulée « L’autorité compétente pour statuer sur les recours découlant de l’application des décisions et dispositions de la loi douanière n° 23 de 1984 modifiée », le mardi 10 septembre 2024.
Le mémoire explore le rôle de l’autorité en charge des recours relatifs aux décisions douanières dans l’application précise des législations et la garantie des droits des contribuables douaniers, tout en protégeant les intérêts du Trésor public. En soulignant le conflit entre les intérêts des contribuables et ceux de l’administration fiscale.
Le mémoire se divise en deux chapitres, le premier aborde l’organisation de l’autorité compétente pour les litiges fiscaux dans la législation irakienne, et le second les recours contre les décisions douanières.
Parmi ses recommandations, le mémoire propose de modifier la loi douanière n° 23 de 1984 en abrogeant l’article 74, afin de confier explicitement au tribunal administratif la compétence de statuer sur les recours fiscaux. En suggèrant également de réviser l’article 100 de la Constitution de 2005 pour étendre l’interdiction de l’immunité des décisions administratives à la supervision judiciaire, et pas seulement aux recours.