La Faculté de Droit de l’Université de Bagdad a discuté un mémoire de master en droit public de (l’étudiante Rana Issa Sabah), intitulée “L’exemption fiscale pour les organisations internationales et les missions diplomatiques selon la loi irakienne sur l’impôt sur le revenu n° 113 de 1982 modifiée”, le lundi 9 septembre 2024.
Le mémoire examine l’exemption fiscale accordée aux organisations internationales et aux missions diplomatiques, les accords internationaux pertinents, et leur conformité avec la loi irakienne sur l’impôt sur le revenu. Le mémoire comprenait trois chapitres : le premier sur la nature de l’exemption fiscale, le second sur sa base juridique, et le troisième sur les conséquences de l’octroi d’exemptions fiscales et les effets de la non-conformité aux conditions d’exemption.
Les recommandations principales incluent la législation d’une loi fiscale englobant toutes les exemptions fiscales, l’inclusion de dispositions sur les activités interdites pour les employés internationaux et diplomatiques, et la mise en œuvre du principe de réciprocité pour tous les membres du personnel diplomatique.
