L’unité de Formation Continue de la Faculté de Droit de l’Université de Bagdad a organisé un atelier intitulé “La condition d’intérêt dans les recours constitutionnels”. La séance a été présidée par (Mme Sura Adib Hamid), responsable de l’unité de l’enseignement continu de la faculté, et animée par (Dr. Sura Harith Abdul Karim), le lundi 8 juillet 2024, dans la salle du tribunal virtuel de la faculté.
L’atelier visait à souligner l’importance de la condition d’intérêt pour la procédure, conformément à l’article 6 de la loi sur la procédure civile n° 83 de 1969 modifiée, ainsi qu’à exposer l’intérêt pratique que le droit reconnaît et protège, et que le demandeur cherche à réaliser en recourant à la justice. La condition d’intérêt est considérée comme fondamentale et essentielle pour introduire un recours constitutionnel, et la jurisprudence constitutionnelle a établi que tout recours constitutionnel sera rejeté s’il ne répond pas aux conditions nécessaires.
L’atelier comprenait plusieurs axes, notamment la définition de l’intérêt, les conditions nécessaires pour considérer l’intérêt comme satisfait pour recourir à la justice, et les conditions d’acceptation des recours constitutionnels dans le système de la Cour fédérale suprême.
L’atelier a abouti à plusieurs recommandations, dont la plus importante est que les conditions d’intérêt dans les recours constitutionnels sont les mêmes que dans les recours ordinaires : elles doivent être légales (légitimes), personnelles et directes. Ainsi, l’article 20 du règlement intérieur a exclu l’intérêt potentiel comme condition d’acceptation des recours constitutionnels.
