La Faculté de Droit de l’Université de Bagdad a discuté la thèse de doctorat en droit privé de l’étudiant (Hussam Abis Ouda) intitulée “L’intervention des tiers dans la formation du contrat – Étude comparative”, le mardi 2 juillet 2024 dans la salle de conférence de la faculté.
La thèse vise à résoudre les débats doctrinaux et judiciaires concernant des questions non consensuelles, à identifier les lacunes et insuffisances des traitements législatifs, et à proposer des suggestions législatives pour de nouveaux textes.
La thèse comprend trois chapitres : le premier traite de l’intervention des tiers dans le consentement des parties, le deuxième de l’intervention des tiers dans le contenu du contrat, et le troisième de la responsabilité civile résultant de l’intervention des tiers dans la formation du contrat.
La thèse a formulé plusieurs recommandations, dont les plus importantes sont les suivantes : inviter le législateur irakien à organiser les dispositions relatives à la médiation et à la conciliation dans les textes de la loi sur la procédure civile, au sein du deuxième chapitre du troisième livre intitulé “Arbitrage” ; inviter le législateur irakien à ajouter un cinquième paragraphe à l’article 6 de la loi sur la protection des consommateurs qui stipule les droits des consommateurs comme suit : “Est réputée nulle toute clause abusive insérée dans les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs. Une clause est abusive si elle vise à créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ou si elle est susceptible de le faire.”
