La faculté de droit de l’université de Bagdad a organisé un séminaire scientifique intitulé (Aspects du contrôle de la constitutionnalité des budgets publics), et la session a présidé par (dr. Taghreed Muhammad Qadduri) et prononcée par le doyen de la faculté de droit, le professeur (dr. Ali Hadi Atiya), le mardi 02/02/2024 27 dans la salle de conférence du collège.
Le séminaire vise à faire la lumière sur le règlement intérieur du Tribunal fédéral n° 1 de 2022, dont l’article 22 indique que le recours contre l’inconstitutionnalité de la loi budgétaire générale fédérale doit être présenté exclusivement par les trois autorités dans un délai non dépassant trente jours à compter de la date de son enregistrement, et que cette limitation du délai équivaut à une restriction du recours, puisque l’exécution du budget s’étend sur un an ou plus, ce qui rend le recours dans cette affaire similaire à l’affaire du recours précédent de la loi, puisque la plupart des articles de la loi budgétaire générale fédérale ne sont pas encore entrés en vigueur.
Le séminaire a formulé plusieurs recommandations, dont la plus importante est la nécessité pour les articles de la loi fédérale de finances générale de ne pas entrer en conflit avec des textes juridiques substantiels de lois efficaces et stables en raison du caractère temporaire de cette loi, et la durée de la contestation de la loi de finances ne doit pas être précisée car sa mise en œuvre s’étend sur un an ou plus.
