Faculté de droit de l’Université de Bagdad a examiné le mémoire de master intitulé « Le contrôle judiciaire de la politique monétaire et de sa mise en œuvre en Irak » présenté par l’étudiant Dawood Salman Athab, à la section de droit public, le mercredi 28 janvier 2026.
Le mémoire vise à analyser la compétence du judiciaire à contrôler les décisions de politique monétaire, tant sur le plan constitutionnel qu’administratif, tout en précisant les limites du pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale irakienne. Il montre que l’indépendance de la Banque centrale n’est pas incompatible avec le contrôle judiciaire, mais constitue une garantie pour la stabilité économique et la protection des droits et libertés, équilibrant l’intérêt général et celui des individus.
Le mémoire comprend deux chapitres principaux :
1. Le cadre conceptuel de la Banque centrale irakienne et de la politique monétaire.
2. Les formes de contrôle judiciaire sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique monétaire.
Principales recommandations :
1. Modifier la loi n°56 (2004) pour que toute proposition législative liée au secteur bancaire ou à la politique monétaire soit initiée par la Banque centrale.
2. Modifier l’article 26/2 pour que le gouvernement ne puisse émettre des titres financiers à escompter auprès de la Banque centrale qu’après consultation et études économiques et financières.
3. Modifier l’article 63/4 pour que :
• La Cour des services financiers ne soit pas compétente pour les décisions de politique monétaire.
• La Cour administrative statue sur les recours dans un délai de 30 jours, après un dépôt dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
