La Faculté de droit de l’Université de Bagdad a discuté, le lundi 8 septembre 2025, la thèse de doctorat de l’étudiante Anfal Issam Ali, intitulée « La zone de vide législatif et les moyens de la combler en droit administratif – Étude comparative », au sein de la section de droit public.
La thèse visait à clarifier le concept du vide législatif en droit administratif, ses causes, ses implications sur l’administration et la justice, ainsi que ses effets sur la protection des droits et libertés des individus. Elle a également proposé des solutions juridiques adaptées au contexte constitutionnel et légal de l’Irak.
La thèse s’est articulée autour de deux chapitres :
1. Les causes du vide législatif en droit administratif.
2. Les moyens de combler ce vide.
Parmi les principales recommandations :
• Réviser les compétences constitutionnelles du Conseil des ministres (art. 80/3 de la Constitution de 2005) pour lui permettre d’édicter des règlements relatifs à la gestion des services publics.
• Insérer une disposition constitutionnelle autorisant la délégation de certaines compétences législatives à l’administration pour combler les vides.
• Établir un ordre hiérarchique clair des sources du droit administratif auxquelles le juge peut recourir, à intégrer dans la loi du Conseil d’État n° 65 de 1979, à l’instar de l’art. 2/1 du Code civil n° 40 de 1951.
