La Faculté de Droit de l’Université de Bagdad a soutenu un mémoire de master intitulé :
« L’impact du jugement pénal sur la situation professionnelle du policier – Étude comparative », présenté par Nour Al-Din Adel Moussa au département de droit pénal, le jeudi 17 juillet 2025.
L’étude vise à identifier les lacunes juridiques concernant les sanctions accessoires imposées aux policiers en vertu de la Loi n°14 de 2008 sur les Forces de Sécurité Intérieure, en comparaison avec les principes généraux du Code pénal n°111 de 1969. Elle analyse la nature juridique des textes affectés par la condamnation pénale et leurs effets sur la carrière du policier.
Principales recommandations :
1. Réviser l’article 38 (paragraphe A) de la Loi n°14/2008 pour inclure la réclusion à perpétuité et supprimer la mention des « crimes de terrorisme », en conservant uniquement les crimes contre la sécurité de l’État.
2. Prévoir la retraite facultative comme sanction complémentaire, à la discrétion du tribunal, pour certaines infractions prévues par les instructions n°1 de 2012.
