La Faculté de droit de l’Université de Bagdad a soutenu, une thèse de doctorat intitulée « L’obligation de conservation des marchandises dans le contrat de vente internationale » par (Zahraa Raad Mohammed), au département de droit privé, le mercredi 21 mai 2025.
Le jury était composé de :
1. Prof. Dr Ali Fawzi Ibrahim (Président)
2. Prof. Dr Haidar Faleh Hassan (Membre)
3. Assoc. Prof. Dr Haifa Mazher Falhi (Membre)
4. Assoc. Prof. Dr Andalous Hamed Abd (Membre)
5. Assoc. Prof. Dr Hadeel Saad Ahmed (Membre)
6. Prof. Dr Akram Mohammed Hussein (Directeur de thèse)
La thèse visait à clarifier les cas où le vendeur (ou parfois l’acheteur) est tenu de conserver les marchandises dans le cadre d’un contrat de vente internationale, en expliquant la nature juridique de cette obligation, ses règles et les sanctions en cas de manquement.
Elle se compose de trois chapitres :
1. Définition et nature de l’obligation de conservation
2. Dispositions juridiques encadrant cette obligation
3. Sanctions liées au non-respect de l’obligation
Les principales recommandations sont :
1. Établir une réglementation spécifique de cette obligation
2. Modifier l’article 77 de la Convention pour clarifier le caractère obligatoire des mesures de réduction des pertes
3. Modifier l’article 85 afin de préciser que le vendeur peut conserver les marchandises à ses frais, qu’il pourra récupérer, et qu’il a le droit de les retenir jusqu’au remboursement complet des frais engagés.
