La Faculté de Droit de l’Université de Bagdad a discuté le mardi 3 décembre un mémoire de master en droit pénal, présentée par l’étudiante (Zainab Mohammed Jassim) intitulé : (Le principe selon lequel le requérant ne doit pas être lésé par son propre recours et ses effets pénaux).
L’objectif du mémoire était de renforcer les garanties de recours en matière pénale et d’encourager les parties à exercer leur droit de recours sans craindre un alourdissement de la peine.
Le mémoire se compose de trois chapitres :
1. La définition du principe « le requérant ne doit pas être lésé par son propre recours ».
2. Les dispositions relatives à ce principe.
3. Les conditions d’application et les autorités compétentes.
Les principales recommandations sont les suivantes :
1. Introduire ce principe dans le Code de procédure pénale irakien pour le recours en rectification de décision, car les articles actuels (266, 269) ne le mentionnent pas.
2. Exclure les recours du ministère public de l’application de ce principe, conformément aux législations comparées.
3. Adopter ce principe comme règle générale pour toutes les voies de recours, en précisant clairement ses exceptions, car il est mentionné de manière fragmentée dans plusieurs articles du Code de procédure pénale irakien (208/a, 245/c, 251/c, 276).
