La faculté de droit de l’université de Bagdad a discuté un mémoire de master dans la branche de droit public de l’étudiante (Widad Ahmed Hussein), intitulé (Les méthodes de preuve du juge administratif (cas d’annulation comme modèle). Le mardi 03/05/2024, dans la salle des conférences du collège.
Le mémoire vise à faire la lumière sur les méthodes sur lesquelles le juge de l’annulation s’appuie pour prouver ce que prétendent les parties au procès de manière à réduire le déséquilibre entre elles, en examinant le concept de ces méthodes, leurs types et les validité de chacun d’eux, tout en examinant les conditions de leur adoption.
Le mémoire comprenait trois chapitres, le premier traitant du fondement du pouvoir de preuve du juge dans le cas d’annulation, et le deuxième chapitre traitant des effets des privilèges de l’administration sur la charge de la preuve et des méthodes de contrôle du juge pour y répondre. Le troisième chapitre traitait des méthodes non-contrôlées du juge d’annulation affectant la preuve.
Le mémoire contenait plusieurs recommandations, dont la plus importante consiste à modifier le texte de l’article (13) de la loi du conseil d’État n° (65) de 1979 pour stipuler explicitement que l’acceptation de la demande d’annulation n’est pas une condition de la persistance de l’intérêt jusqu’à ce que la décision soit rendue, et une recommandation d’annuler la condition de recours parallèle en modifiant le texte de l’article (7/Section quatre) de la loi de manière à inclure tous les recours liés aux décisions administratives sans exception.
